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Réaménager son garage : obtenir le permis de construire

Pour pouvoir gagner de la place, le garage est souvent transformé comme pièce pour les rangements. Certaines personnes l’utilisent même comme débarras ou comme atelier.

Autrement, le garage est quasiment transformé en pièce à vivre. Notons qu’il est nécessaire de faire une demande de permis de construire avant de commencer les travaux de réaménagement.

La demande du permis de construire : les procédures à suivre

Le permis de construire est indispensable dans le cadre de travaux de réaménagement qui sont susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’habitation. Techniquement, ce document est exigé pour les constructions de plus de 40m² de surface de plancher. Pour rappel, si la surface totale à construire excède les 170m², le seuil minimal exigeant un permis est de 20m².

Aussi, la demande de ce document doit être déposée auprès de la mairie. Cette procédure est d’autant requise si vous projetez de transformer le garage en chambre ou en pièce à vivre. Par ailleurs, il est nécessaire de suivre les règles de constructions imposées par le Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Dans certains cas, les règlements du lotissement sont en vigueur. En outre, si la surface de plancher est comprise entre 5m² et 20 ou 40m², il suffit de faire une déclaration de travaux. Le changement de destination d’un bâtiment ou d’une pièce requiert également une déclaration des travaux.

Le point sur le Plan Local d’Urbanisme ou PLU

Le document de planification urbaine plus connu sous le nom de Plan Local d’Urbanisme mentionne les règles d’occupation et d’utilisation du sol. En d’autres termes, il inclut le rapport de présentation, un projet d’aménagement du développement durable ainsi que les orientations d’aménagement par secteur. Notons que le Plan Local d’Urbanisme est modifié au fur et à mesure des nouvelles constructions. En outre, quelques règles de distance sont à respecter si vous souhaitez aménager une nouvelle fenêtre. La distance minimale à respecter en vue droite est de 1,90 mètre. En ce qui concerne la vue oblique notamment aux angles gauche et droit, il est nécessaire de respecter une distance de 0,6 mètre.

Qu’est-ce que le Coefficient d’Occupation du Sol ?

Le Coefficient d’Occupation du Sol ou COS définit la surface constructible du terrain. Ce coefficient est préalablement déterminé par la Mairie. Avant de faire une demande de permis de construire, il est primordial de tenir compte de la surface autorisée de construction. À noter que les services d’un architecte sont requis si la surface habitable excède 170m². De même, si la propriété est localisée à moins de 500 mètres d’un monument historique, il est indispensable de passer par l’Architecte des Bâtiments de France. Ce dernier devra valider la demande. Par ailleurs, le paiement d’une taxe est obligatoire si des travaux de raccordement à l’eau et au système d’évacuation des eaux usées sont prévus. Une taxe foncière est également imposée si vous projetez d’agrandir votre garage. Après l’obtention de ce document officiel, il est conseillé de l’afficher durant toute la durée des travaux.

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